Schéma de coopération intercommunale: Jacques Pélissard demande «que l'engagement du gouvernement soit respecté en attendant le vote de sa proposition de loi»

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. «Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature» (prévue début mars) indique l’AMF dans un communiqué. D‘ici l’adoption définitive de ces mesures, Jacques Pélissard considère qu’il est «impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire aujourd’hui dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les Commissions départementales de coopération intercommunale (CDIC) puissent exprimer leur avis».
Dans ce communiqué de presse, Jacques Pélissard a fait savoir qu’il a adressé un courrier au ministre des Collectivités territoriales pour «l’alerter sur le cas d’un département où le préfet vient de décider d’arrêter le périmètre des communautés sans possibilité d’amendement, ni même d’avis formel des élus de la CDCI».
«Cette situation contrevient évidemment au discours très clair du Premier ministre, lors du congrès des maires de France en novembre dernier: «j’ai la conviction que les élus doivent se faire entendre jusqu’au bout de la démarche. C’est un engagement que je prends, et les ministres de l’Intérieur et des Collectivités locales ont donné toutes instructions nécessaires aux préfets pour que cet engagement soit respecté», indique le président de l’Association des maires de France. Il demande «au ministre de rappeler fermement aux préfets de respecter cet engagement d’une véritable concertation jusqu’au vote de sa proposition de loi qui prévoit de prolonger le pouvoir d’amendement des CDCI».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

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